Apostille et légalisation

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  • Adresse
    14 rue de Paris
    35000 Rennes (bâtiment à gauche après le portail)
  • Horaires
    Lundi et vendredi : de 10h à 12h
    Mardi, mercredi et jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h
  • Fermetures exceptionnelles
    Du mercredi 24 décembre au vendredi 26 décembre 2025 inclus
    Du mercredi 31 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 inclus
    Lundi 13 juillet 2026

CONTACT

  • Téléphone
    02 19 28 01 88
    Du lundi au vendredi, de 10h à 12h
  • Email
    apostille@ci-rennes.notaires.fr

Apostille OU
Légalisation

À quoi servent ces formalités ?

L’Apostille et la Légalisation permettent de certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé à l’étranger. Elles confirment :

  • La signature de l’autorité émettrice
  • La qualité du signataire
  • Le sceau ou timbre apposé
  • Cependant, l’Apostille ne valide pas le contenu du document. 

Apostille ou Légalisation ?

  • Apostille : pour les pays signataires de la Convention de La Haye (1961).
  • Légalisation : pour les pays non-signataires.

Qui délivre ces formalités ?

Depuis la réforme (ordonnance du 4 mars 2020, décret du 17 septembre 2021, arrêté du 23 décembre 2024) :
Les Notaires de France délivrent les apostilles depuis le 1er mai 2025 ;
Ils délivrent également les légalisations depuis le 1er septembre 2025.

Les documents sont délivrés exclusivement sous format électronique.

La Chambre des Notaires de l’Ouest dispose d’un service dédié pour accompagner particuliers et professionnels dans toutes leurs démarches d’apostille et de légalisation.

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