Nous pouvons
vous aider
Quelles sont les voies de recours en cas de litige avec un notaire ?
Un différent vous oppose à un notaire du ressort de la cour d’appel de Rennes dans le cadre d’un dossier que vous lui avez confié. Vous estimez avoir subi un préjudice et n’avez pas obtenu de réponse de sa part ou vous considérez que la réponse du notaire n’est pas conforme à vos attentes. Deux voies s’offrent alors à vous. Vous avez le choix de saisir le Président de la Chambre des notaires de l’Ouest ou de formuler une demande de médiation auprès du Médiateur du notariat.
Porter réclamation auprès du Président de la Chambre
Si vous souhaitez porter un différent avec un notaire à la connaissance du Président de la Chambre des notaires de l’Ouest, nous vous invitons à formuler une réclamation en adressant un courrier postal ou un mail circonstancié à :
Monsieur le Président
Chambre des notaires de l’Ouest
14 rue de Paris – CS 16436
35064 RENNES cedex
Pour qu’une réclamation soit recevable, elle doit comporter obligatoirement les éléments suivants :
- Personne physique : noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
Personne morale : forme, dénomination, siège social, représentant légal - Le prénom, le nom, l’adresse de l’office du professionnel mis en cause
- Les faits, circonstances, les griefs à l’origine de la réclamation (texte libre)
- Toute pièce jointe utile à bonne compréhension de la réclamation
A réception de votre réclamation, et afin de s’assurer que votre dossier a été instruit dans le respect des règles juridiques et déontologiques, le Président de la Chambre sollicitera de votre notaire, qu’il lui communique toutes les informations nécessaires à l’examen de votre dossier. L’interrogation du notaire mis en cause, suivie de la vérification complète et rigoureuse de votre dossier, nécessitent un délai de traitement qui peut varier selon la complexité du dossier.
Dans le souci de garantir la parfaite confidentialité des échanges, la Chambre des notaires ne communiquera aucun élément relatif à votre affaire, lors de sollicitations téléphoniques. A l’issue du traitement complet de votre dossier, vous recevrez une réponse écrite circonstanciée, à l’adresse postale ou électronique que vous aurez communiquée.
Formuler une Demande
de médiation auprès
du Médiateur du notariat
Si vous avez eu recours à un notaire pour une prestation qu’il vous a rendue à titre onéreux, dans le cadre de son activité (vente immobilière, bail d’habitation, contrat de mariage, succession…) et si vous estimez que cette intervention vous a causé un préjudice, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur du notariat pour rechercher une solution amiable.
Le Médiateur du notariat peut être saisi seulement si une réclamation écrite – courrier ou courriel – visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné est demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou si vous avez reçu une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai. Vous devez le saisir le Médiateur dans le délai maximal d’un an à compter de votre réclamation.
Par voie postale
Médiateur du notariat
60, boulevard de La Tour-Maubourg
75007 PARIS
Pour faciliter l’examen de votre dossier, nous vous vous invitons à récapituler clairement les faits et les démarches déjà effectuées et à joindre la copie des pièces justificatives.